Les autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages produisant de l’énergie renouvelable, peuvent être prorogées tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de leur délivrance, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique (art.R424-21 c. urb.). Cette mesure était réservée aux …
Rallongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Un décret du 5 janvier 2016 a porté le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.
Concertation publique facultative : le maître de l’ouvrage doit justifier de la prise en compte du public
En cas de procédure de concertation publique préalable facultative, le futur pétitionnaire doit expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan des avis recueillis.
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.
Contentieux de l’urbanisme et zone tendue : la voie de l’appel reste ouverte
Les recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.
Autorisations d’urbanisme : quand le silence de l’administration vaut-il acceptation de la demande ?
Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités territoriales, leurs établissements et les autres organismes en charge d’une mission de service public administratif, sont soumis à la nouvelle règle selon laquelle leur silence face à une demande d’un usager vaut acceptation.
Obligation de notification des recours (R600-1 c. urb.) et juge d’appel
Le juge d’appel doit concilier l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme et l’obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, et ainsi déclarer recevable, même en appel, le moyen du requérant invoquant l’irrégularité de l’affichage rendant ainsi inopposable à sa demande …
Demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 7 novembre 2016
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Energie et urbanisme : la construction d’une ligne électrique aérienne ne nécessite plus d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 28 octobre 2015 supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L323-11 du code …
Validité de l’avis exprès de la CNAC, rendu après décision tacite contraire
L’avis exprès de la CNAC rendu après une décision tacite, donc après le délai imparti d’un mois, se substitue à cette dernière, même si la solution n’est pas la même.