A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Depuis le 7 novembre 2015, les citoyens ont le droit de saisir l’administration par voie électronique afin de lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre (ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014). Cela ne concerne pour le moment que les services de l’État et de ses établissements publics administratifs.
Pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les organismes des régimes de protections sociales relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L223-16 et L351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif, il faudra attendre le 7 novembre 2016.
Des décrets publiés le 6 novembre 2015 instaurent de nombreuses dérogations à ce droit. Certaines sont permanentes, d’autres sont limitées dans le temps. C’est le cas en matière d’autorisations d’urbanisme, qui ne peuvent être demandées par voie électronique pour le moment, et jusqu’au 7 novembre 2016. A cette date, sauf décret prolongeant cette dérogation, les particuliers pourront donc adresser leurs demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique (permis de construire, d’aménager, modifications ou transfert de ces permis, déclarations préalables, déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement et de conformité des travaux).
Procédure
Un autre décret du 5 novembre 2015 précise que lorsque l’administration a préalablement mis en place un téléservice et mis à disposition du public les modalités de son utilisation, l’usager doit se conformer à cette procédure. (Décret n°2015-1404, 5 nov. 2015, art. 1 à 9).
En l’absence de téléservice, la saisine peut être effectuée par tout type d’envoi électronique.
Dans tous les cas, l’usager doit indiquer dans son envoi :
- S’il s’agit d’une entreprise, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
- S’il s’agit d’une association, son numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) ;
- S’il s’agit d’un particulier, ses nom et prénom, adresses postale et électronique.
Le décret détaille également les conditions d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques.
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