Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Servitudes électriques (aplomb, surplomb et passage de lignes électriques) : quels sont vos droits

Enedis (ex ERDF) est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur 95 % du territoire. A ce titre, elle peut implanter des poteaux et des lignes électriques sur les terrains compris dans l’emprise de sa concession, y compris sur les terrains privés. Les propriétaires desdits terrains peuvent-ils refuser ces servitudes ? Read more…

Energie et urbanisme : la construction d’une ligne électrique aérienne ne nécessite plus d’autorisation d’urbanisme

Un décret du 28 octobre 2015 supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L323-11 du code de l’énergie, dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet.

Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est désormais prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité (et non plus conjointement avec le ministre en charge de l’urbanisme).

Réf : Décret du 28 oct. 2015, n°2015-1369
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