Le « bouclier tarifaire », a largement pénalisé les fournisseurs de gaz. En effet, alors qu’ils s’approvisionnent au prix fort sur les marchés, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix de vente. Cela a engendré d’importantes pertes de recettes.
Hausse du prix des tarifs règlementés de vente : quelles dispositions ont été prises concernant l’électricité et le gaz naturel ?
L’augmentation du prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a conduit le gouvernement français à prendre des mesures tendant à limiter l’impact d’une telle hausse sur les ménages et les entreprises. Il s’agit notamment du « bouclier tarifaire », un blocage temporaire des tarifs de revente de l’électricité et du gaz naturel sur l’année 2022.
Concession de distribution électrique arrivée à son terme : peut-elle être reconduite tacitement ?
Dans un avis du 27 octobre 2021, le Conseil d’État a affirmé qu’un contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et un gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité ne pouvait pas être prorogé ou renouvelé dans le cas où il arrive à son terme sans que les parties ne se soient entendues. En d’autres termes, un tel contrat ne peut être reconduit tacitement.
Territoires insulaires: aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables
La loi de finances pour l’année 2022 prévoit une ordonnance permettant une aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.
MaPrimeRénov’: quelles sont les nouvelles conditions pour en bénéficier ?
A compter du 1e janvier 2022, de nouvelles conditions ont été fixées afin de bénéficier de l’aide au financement des travaux de rénovation énergétique.
Centrales à charbon : consultation publique pour la modification du plafond d’émission de gaz à effet de serre en 2022
Un objectif de mise à l’arrêt définitive des centrales thermiques utilisant du charbon sur le territoire métropolitain a été posé pour lutter notamment contre le changement climatique. Afin de contribuer à cet objectif, l’article 12 de la loi relative à …
Création du programme Advenir Plus dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
grâce à des Nouvelles Infrastructures de Recharges. Ce programme s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Energie photovoltaïque : homologation des coefficients du dernier trimestre 2016
Un arrêté du 3 janvier 2017 homologue les coefficients SN et VN qui déterminent les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Biogaz : de meilleures conditions d’achat de l’électricité
Un arrêté ministériel paru le 25 septembre 2016 modifie l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Il prévoit une dérogation à l’obligation de déposer un dossier complet d’identification …
Servitudes électriques (aplomb, surplomb et passage de lignes électriques) : quels sont vos droits
Enedis (ex ERDF) est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur 95 % du territoire. A ce titre, elle peut implanter des poteaux et des lignes électriques sur les terrains compris dans l’emprise de …