A compter du 1e janvier 2022, de nouvelles conditions ont été fixées afin de bénéficier de l’aide au financement des travaux de rénovation énergétique.
MaPrimeRénov’ est une aide de l’État accordée par l’Anah et destinée à encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains énergétiques permis par les travaux.
Un décret du 30 décembre 2021 ainsi qu’un arrêté du 30 décembre 2021 prévoient de nouvelles dispositions.
Tout d’abord, la condition d’ancienneté minimale du logement pour bénéficier de la prime passe de 2 à 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi. Toutefois, il subsiste l’exception « des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ».
De plus, est révisée la durée minimale d’occupation du logement qui est fixée à 8 mois par an (au lieu de 6 mois auparavant). Le propriétaire doit également s’engager à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
De même, le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ainsi qu’à un an en cas d’avance. Dorénavant, seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.
Enfin, des précisions ont été apportées sur les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.
Réf : décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021
