L’augmentation du prix du gaz et de l’électricité sur les marchés européens a conduit le gouvernement français à prendre des mesures tendant à limiter l’impact sur les ménages et les entreprises. Il s’agit notamment du « bouclier tarifaire », un blocage temporaire des tarifs de revente de l’électricité et du gaz naturel sur l’année 2022 (cf. article Hausse du prix des tarifs règlementés de vente : quels effets ont les dispositions concernant l’électricité et le gaz naturel ?).
Dès lors, le « bouclier tarifaire », a largement pénalisé les fournisseurs de gaz. En effet, alors qu’ils s’approvisionnent au prix fort sur les marchés, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix de vente. Cela a engendré d’importantes pertes de recettes.
Partant, l’exécutif s’est engagé à effectuer, aux fournisseurs ayant moins de 1 million de clients résidentiels, un versement compensant les pertes de recettes prévisionnelles. Ce versement doit être fait au plus tard le 1er mai 2022.
Dans un premier temps et afin de bénéficier de cette aide, les éléments justificatifs de perte de recettes devront être adressés à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant le 1er mars 2022 à l’adresse : compensationelectricite@cre.fr.
Dans un second temps et avant le 1er avril 2022, la Commission se réunira afin de délibérer et d’évaluer le montant du versement anticipé pour chaque fournisseur. Toutefois, il est à noter que les entreprises locales de distribution (ELD) proposant des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité à leurs clients résidentiels ne sont pas susceptibles de bénéficier d’une telle facilité de trésorerie.
Réf : Communiqué de presse de la Commission de régulation de l’énergie, 14 février 2022
