L’augmentation du prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a conduit le gouvernement français à prendre des mesures tendant à limiter l’impact d’une telle hausse sur les ménages et les entreprises. Il s’agit notamment du « bouclier tarifaire », un blocage temporaire des tarifs de revente de l’électricité et du gaz naturel sur l’année 2022.
Concernant les mesures prisent pour lutter contre l’augmentation des prix de revente de l’électricité, le gouvernement a tout d’abord annoncé dans la loi de finances pour 2022 une limitation de cette hausse à 4% à compter du 1e février 2022.
Conformément à son engagement de 4%, le gouvernement va s’opposer à la délibération du 18 janvier 2022 de la Commission de Régulation d’Énergie (CRE). Cette dernière préconise une hausse de 44,7% pour les consommateurs professionnels éligibles et 44,5% HT des tarifs concernant les consommateurs résidentiels.
De plus, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a assuré qu’il n’y aurait pas de compensation de cette mesure par l’augmentation des prix sur l’année 2023.
De plus, par un décret du 28 janvier 2022 n°2022-84 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, le ministre de l’Économie a mis en place une baisse de la Taxe intérieure sur la consommation finale de l’électricité (TICFE) à partir du 1er février 2022. Cette disposition s’étendra jusqu’au 31 janvier 2023 et concerne tous les consommateurs bénéficiant déjà d’un taux réduit du prix de revente de l’électricité. Cette baisse est significative puisque les consommateurs particuliers devront payer 1€/MWh au lieu de 22,5€/MWh.
Concernant les mesures prisent pour lutter contre l’augmentation des prix de revente du gaz naturel, le gouvernement a d’une part, gelé le tarif réglementé de gaz naturel et d’autre part, minoré la TICGN.
Premièrement, le tarif réglementé de vente du gaz naturel a été gelé à compter du 1e novembre 2021 pour ENGIE et depuis le 1e janvier 2022 concernant les entreprises locales de distribution (ELD). Ce gel à vocation à s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022 et pourra ensuite faire l’objet d’un « rattrapage ». Cela consiste en une compensation du coût de la mesure par la hausse des prix sur les années suivantes. La stratégie du gouvernement consiste à privilégier le blocage des prix sur la période hivernale, durée pendant laquelle la consommation de gaz est plus importante en raison de l’utilisation du chauffage par les ménages.
Secondement, le gouvernement a agi en minorant le montant de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, le montant cette taxe recouvrée par les fournisseurs auprès des consommateurs de gaz naturels tend à être gelée à 1,08€/MWh. A titre comparatif, la TICGN s’élevait à 8,45€/ WMh en 2018. Cette minoration s’appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel le décret aura été publié et ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2022.
Réf : Loi de finances du 20 décembre 2021 n°2021-1900
