La loi de finances pour l’année 2022 prévoit une ordonnance permettant une aide à la conversion des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.
Les zones non interconnectées correspondent aux territoires insulaires français non reliés au réseau électrique métropolitain continental. Il s’agit notamment de la Corse, des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte), les collectivités d’outre-mer (Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle Calédonie et les îles du Ponant et Chausey.
Les contraintes dues à l’insularité et à la petite superficie de ces zones entrainent ,en termes de production, l’usage majoritaire d’énergies fossiles importées. De fait, le cout de production est donc plus élevé qu’en métropole. Toutefois, les territoires insulaires français offrent un fort potentiel concernant les énergies renouvelables qui est notamment lié à leurs spécificités géographiques.
Ainsi, certaines programmations pluriannuelles de ces zones prévoient le remplacement de l’usage du GPL par l’électricité ou les énergies renouvelables dans certains domaines. Cette conversion risquant de conduire à une augmentation du prix de l’énergie pour les clients et une perte de recette pour les réseaux GPL, une prise en charge partielle a été envisagée par la loi de finances pour 2022.
Tout d’abord, l’article 96 de la loi de finances pour 2022 dispose « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables ».
De plus, la durée maximale de cette prise en charge partielle ne peut pas excéder 20 ans. Elle n’est possible que « sous réserve du respect par les collectivités territoriales concernées d’un accord préalable passé avec l’État et de l’inscription dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (…) d’une date de fin d’exploitation des réseaux de GPL et de la conversion des usages associés à ces réseaux à l’électricité ou aux énergies renouvelables ».
Enfin, pour l’année 2022, il est prévu que cette prise en charge partielle ne puisse pas excéder un montant de 25 millions d’euros. Afin de pouvoir être mise en oeuvre, une ordonnance devra être prise et un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. Le dépôt se fera dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
Réf : loi de finances 2022, n£°2021-1900, 30 décembre 2021, JO 31 décembre
