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Hausse rétroactive de la facture d’électricité imposée par le Conseil d’État

Ce vendredi 11 avril, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour les particuliers entre août 2012 et août 2013. Il a enjoint les ministres compétents à prendre un nouvel arrêté dans un délai de 2 mois afin d’augmenter rétroactivement les prix.

En 2012, le gouvernement Ayrault avait limité la hausse de ces tarifs à 2%, alors que la loi prévoyait que ces tarifs étaient destinés à couvrir les coûts de production de l’opérateur historique.

Ainsi, la haute juridiction a jugé que cette hausse de 2%, concernant les tarifs bleus (particuliers) et jaunes (petits professionnels), était « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres »

En effet, il y a deux ans, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait estimé la revalorisation nécessaire à 5,7 % pour les particuliers en 2012 et l’avait même réévaluée à plus de 7 % dans un second temps.

Cette hausse devrait s’appliquer à 28,7 millions de foyers, et représenterait 20 à 40 euros supplémentaires sur la facture.

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