Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la Commission a vu ses attributions s’étendre au marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Alors appelée « Commission de Régulation de l’Électricité », l’extension de ses prérogatives a justifié la transformation de son acronyme en « Commission de Régulation de l’Énergie » (CRE).
Comme toutes les autorités de régulation qui ont vu le jour ces trente dernières années, la création de la CRE est indissociablement liée à un contexte d’ouverture à la concurrence, en l’occurrence des marchés de l’électricité et du gaz sur le plan européen. La naissance de ce régulateur du marché de l’énergie fait ainsi suite à la transposition en droit interne de directives de l’Union, en date du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998, portant sur l’instauration de nouveaux principes généraux, parmi lesquels :
- La liberté de choix entre fournisseurs d’électricité et de gaz ;
- La liberté d’établissement desdits fournisseurs ;
- Le libre-accès au réseau de distribution et de transport de l’énergie pour ces derniers.
Ces directives ont été complétées par d’autres directives relatives au secteur de l’énergie de juin 2003, qui définissent les nouvelles étapes de l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité. L’ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels non encore éligibles et 2007 pour les clients domestiques. Ces directives demandent également la séparation juridique des activités de transport et la séparation fonctionnelle des activités de distribution.
La loi du 9 août 2004 a permis à EDF et GDF (désormais Engie) de s’adapter à l’ouverture à la concurrence par leur transformation en société anonyme et l’abandon du principe de spécialité. Ces opérateurs nationaux historiques sont en effet désormais concurrencés par d’autres opérateurs comme Direct Énergie, Planète Oui, Lampiris pour EDF, et Eni pour Engie. L’ouverture à la concurrence de GDF a été parachevée par sa privatisation, par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
La CRE doit remplir deux missions d’ordre général :
- La régulation des réseaux d’électricité et de gaz
- La régulation des marchés d’électricité et de gaz
Elle dispose des pouvoirs traditionnellement dévolus aux autorités administratives indépendantes :
- Des pouvoirs de décision, d’approbation ou d’autorisation ;
- Des pouvoirs de règlement et de sanction ;
- Des pouvoirs de proposition ;
- Des pouvoirs d’information et d’enquête auprès des acteurs ;
- Des pouvoirs consultatifs et complémentaires à ceux des autorités ministérielles.
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