Nouveaux bâtiments agricoles dotés de toitures photovoltaïques

En pratiques, ces projers sont situés en zone agricoles ou en dehors des zones urbanisées, et sont présentés comme nécessaires à une exploitation agricole.

 

L’autorité délivrant le permis de construire doit s’assurer que la construction sollicitée sera necessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Pour cela, elle utilise un faisceau d’indices comme la configuration et la localisation des bâtiments, l’exercice effectif de l’activité agricole..

Par contre, l’autorité ne regarde pas la qualité du pétitionnaire, celui-ci peut ne pas être agriculteur.


cf Cour Administrative d’Appel de Nancy, 18 janvier 2001, n°97NC01819

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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