Les dispositions réglementaires réservant le bénéfice de l’obligation d’achat aux installations utilisant à titre principal l’énergie de biomasse ont été déclarées légales par le Conseil d’Etat.
Contrat d’achat de l’énergie de récupération : le Premier Ministre contraint de prendre un décret d’application
Le Conseil d’Etat, saisi par une entreprise d’une décision implicite de rejet du Premier Ministre, enjoint ce dernier à édicter un décret d’application de l’article L314-1, 6° du code de l’énergie.
Rappel : Distinction contrats d’achat d’électricité/convention de raccordement
Un contrat d’achat d’électricité est un contrat conclu entre EDF et une personne privée, producteur indépendant. Il a été qualifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 de contrat administratif. La convention de raccordement d’une installation de production …
Focus sur l’énergie hydraulique
Cadre juridique Le droit de disposer de l’énergie hydraulique des marées, lacs et cours d’eau, quel que soit leur classement, a été encadré par une loi de 1919, dont l’article 1er posait pour principe que la disposition de cette énergie est …
Production d’électricité : cadre juridique
Principe La production d’électricité par toute personne est subordonnée à une autorisation administrative (art. L311-1 code de l’énergie). L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée selon plusieurs critères : La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, …
Précision : Le recours contre une décision du CoRDiS n’est pas un appel
Dans le cadre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les sanctions et mesures conservatoires sont prises par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) – article L134-19 du code de l’énergie (Cf. notre autre post …
La CRE et la régulation des marchés de l’énergie
La seconde mission d’ordre général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de cette mission, ses objectifs sont les suivants. Surveiller les transactions effectuées sur les …
L’action internationale de la Commission de Régulation de l’Energie
La Commission de Régulation de l’Energie est membre de plusieurs organes de coopération transnationaux : L’ERGEG : Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz, qui conseille et assiste la Commission Européenne pour la réalisation du marché intérieur de l’énergie ; Le CEER …
L’ARENH attire moins
Entre les deux derniers semestres les quantités demandées dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH) ont subi une grosse variation : 12,3 TWh pour le premier, et à peine 4 pour le second, essentiellement pour l’achat de …
Légalité du transfert unilatéral des colonnes montantes électriques
Dans un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif d’Amiens a estimé que le « transfert unilatéral des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité » était fondé en droit. L’Office public de l’habitat de l’Aisne avait effectué un tel transfert, sur …