Le Comité de Réglement des Différends et des Sanctions

Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. C’est l’organe de sanction de la Commission de Régulation de l’Energie. Il est composé de quatre membres : Deux conseillers d’État, désignés par le Vice-Président du Conseil d’État. Deux …