Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

 

Un décret précise les modalités d’agrément des associations, autres que les celles agréées pour la protection de l’environnement : les associations de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels doivent justifier, à la date de la demande d’agrément, depuis 3 ans au moins :

  • d’une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national ;
  • d’une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres ;
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L’agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte

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