Le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe …
Contrats : modernisation des CCAG
Plusieurs groupes de travail doivent se réunir afin de produire de nouveaux cahiers des clauses administratives générales modernisés. En effet, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a organisé le 16 septembre 2019 une réunion de lancement …
Commande publique : possible relèvement du seuil permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
Actuellement, conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors …
Contrat public : précision sur la qualité de sous-traitant (CAA Bordeaux 30 juillet 2019, n° 17BX02501)
Pour rappel, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance permet le paiement direct du sous-traitant (régulièrement accepté par l’acheteur). Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce droit à paiement direct, il faut avoir la qualité de sous-traitant. En effet, …
Précision sur le recours Béziers I : cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci (CE 1er juillet 2019, n°412243)
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le, désormais bien connu recours Béziers I. Pour rappel, cette jurisprudence permet à une partie d’un contrat administratif d’en contester la validité, sous certaines conditions.
Obligation de facturation électronique pour les marchés publics
A compter du 1er janvier 2010, tous les acheteurs publics devront accepter les factures électroniques conformes à la norme communautaire.
Fin des ordres de service « à zéro euro » dans les marchés publics
Les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie lorsqu’elles ont une incidence financière.
Dernières correction du code de la commande publique avant son entrée en vigueur
La veille de son entrée en vigueur, le code de la commande publique fait l’objet d’ultimes corrections rédactionnelles. Une salve d’arrêtés enrichit sa partie annexe.
Droit de l’environnement et code de la commande publique
Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ou la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental permettant de rejeter une offre comme anormalement basse …
Validité de contrats de concession de distribution d’électricité conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables
La cour d’administrative d’appel de Paris, par plusieurs décision du 21 décembre 2018 confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie (CAA Paris, 21 …