L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 , prise sur le fondement de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, instaure un cadre légal pour l’autoconsommation d’électricité.
TURPE : Les gestionnaires du réseau électrique doivent permettre aux producteurs de choisir le dispositif de comptage : courbes de mesure ou index
La cour d’appel de Paris a rendu une décision, le 31 mars 2016, faisant droit aux demandes de la société Poitou Energy, face à l’entreprise locale de distribution SRD. La cour confirme ainsi la décision du CoRDiS de la Commission de Régulation …
Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité
Un décret relatif au statut d’électro-intensif est paru au JO. Il prévoit notamment une réduction du TURPE pour certains sites ou entreprises fortement consommateurs d’électricité.