Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété

Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot compris dans un immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans.

Aux termes de l’article L211-4, a) du code de l’urbanisme, le DPU n’est pas applicable « à l’aliénation d’un ou plusieurs lots (…) compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai. »

Dans un arrêt rendu le 24 mars 2016, la Cour de cassation décide qu’en l’absence d’un tel règlement de copropriété, ne sont pas soumis au droit de préemption urbain les lots de copropriété compris dans un immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de 10 ans à la date de leur aliénation.

Réf : Cass. Civ. 3ème, 24 mars 2016, n°15-10.215

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :