La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
L’article 646 permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Dans l’affaire en cause, la cour d’appel a considéré que cette action ne pouvait être ouverte à un copropriétaire, car dans ce cas les parties sont copropriétaires d’un même ensemble immobilier. Malgré la présence de parties privatives et de parties communes, le tout appartient à l’ensemble des copropriétaires.
La Cour de cassation a approuvé l’analyse de la cour d’appel.
Il en est de même en matière d’indivision, l’accord de tous les indivisaires étant nécessaire.
