Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité …
Nullité du contrat de location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Aux termes de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que la nullité du contrat de location-gérance, fondée sur l’absence d’exploitation commerciale du fonds pendant une durée de deux ans, …