Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.
Irrecevabilité d’une action en bornage en copropriété
La Cour de cassation décide qu’une action en bornage, prévue par l’article 646 du code civil, ne peut être exercée dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.