Aux termes de son arrêt 22 mars 2018 n°31800284, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que la nullité du contrat de location-gérance, fondée sur l’absence d’exploitation commerciale du fonds pendant une durée de deux ans, emportait la déchéance du droit au renouvellement du bail.
En l’espèce, était en cause une société ayant délivré deux congés avec refus de renouvellement de bail commercial sans indemnité d’éviction, motivés par l’absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance pendant deux années au moins.
En vertu du contrat de bail commercial, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance, selon les prescriptions de l’article L 144-3 du Code de commerce.
Plus encore, l’article L 144-10 du même Code dispose que le contrat de location-gérance, consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles précédents, est nul. La nullité prévue à l’alinéa précédent entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient éventuellement tenir des dispositions relatives aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne notamment le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
C’est ainsi que la Cour de cassation a pu estimer que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n’ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d’une nullité absolue et que la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l’article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l’alinéa 1 du même texte, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
