Le surcoût causé par des travaux de désamiantage constitue un préjudice certain pour l’acquéreur d’un immeuble, que doit réparer l’auteur du diagnostic amiante erroné.
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.
Les obligations de rénovation énergétique des bâtiments
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs …
Simplification des règles de construction : le bois bientôt autorisé sur les grands immeubles d’habitation
50 mesures de simplification des règles de construction avaient été annoncées par le gouvernement l’année dernière. Des aménagements sont apportés à l’arrêté du 31 janvier 1986 portant règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation. Ils suppriment de nombreuses prescriptions techniques imposées aux constructeurs, et seront …
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE)
Le CCSE est un instance consultative créée par un décret du 23 mars 2015. Le Conseil est compétent pour aborder les questions relatives à la qualité et au développement durable dans le domaine de la construction.
La délégation de signature est sans exception pour les permis de construire d’un établissement recevant du public :
La délégation de signature des décisions relevant du Code de l’urbanisme habilite son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis doit tenir lieu de l’autorisation prévue par l’article L.111-8 du Code de …
En cas de construction irrégulière, le constructeur redevable de la taxe locale d’équipement est la personne ayant ordonné la réalisation des travaux
1 – Il résulte du II de l’article 1723 quater du CGI qu’en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, le recouvrement de la taxe locale d’équipement ou du complément de taxe éventuellement exigible est …
Pas de préjudice d’anxiété pour certains salariés exposés à l’amiante
Les salariés ayant été exposés à l’amiante dans une entreprise non inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, ne peuvent demander réparation de leur préjudice d’anxiété. Dans un important arrêt du 3 mars 2015, qui …
Caractère forfaitaire du prix et travaux non chiffrés
« Ayant relevé que la notice descriptive annexée au contrat de construction prévoyait que le prix forfaitaire comprenait le raccordement des eaux usées et des eaux vannes à l’antenne en attente en limite de propriété, sans chiffrer le coût du raccordement …
Une aide sur-mesure pour les gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
L’aide versée aux communes gérant une aire d’accueil varie, depuis le 1er janvier 2015, en fonction de l’occupation effective des places.