Vient d’être déposée une proposition de loi n° 2178 portant sur l’intégration d’un générateur photovoltaïque sur la construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique afin d’assurer la production de sa consommation électrique à hauteur de 60 % …
Marchés publics : intempéries, charge de travaux et éventuelles pénalités
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les conséquences des intempéries ayant affecté la bonne exécution d’un marché de travaux.
Marchés publics : le seuil des 20.000 annulé à partir du 1er mai 2010 (art. 28 CMP)
Le Conseil d’État vient d’annuler les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L’article …
Permis de construire successifs
Les conclusions aux fins d’annulation d’un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d’un nouveau permis, sur le même terrain, qu’à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, …
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a bouleversé le Code de l’urbanisme mais il semble que les réflexes qui prévalaient auparavant sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne le lotissement. Un réponse ministérielle récente dont …
L’inconstitutionnalité par la voie de l’exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l’occasion d’un litige
Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et …