« Ayant relevé que la notice descriptive annexée au contrat de construction prévoyait que le prix forfaitaire comprenait le raccordement des eaux usées et des eaux vannes à l’antenne en attente en limite de propriété, sans chiffrer le coût du raccordement au réseau public ni préciser sur qui devait peser la charge de ces travaux, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de chiffrage des travaux de branchement nécessaires à l’utilisation de l’immeuble, ceux-ci étaient réputés compris dans le prix forfaitaire convenu et que le constructeur devait en supporter le coût «
Ref Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.002, FS-D, Sté Constructions d’Aquitaine c/ X. : JurisData n° 2015-005060
