La taxe d’aménagement ne peut être supprimée que par délibération expresse de l’assemblée délibérante. Elle bénéficie, sinon, d’une tacite reconduction.
Taxes locales d’urbanisme et aménagement de l’existant au titre d’un changement de destination : il y a agrandissement si la SHON est augmentée
Doit être regardée comme un agrandissement, au sens du droit fiscal de l’urbanisme, une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette (SHON). Ainsi, l’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination, constitue un agrandissement …
Tout savoir sur la taxe d’aménagement et sur le versement pour sous-densité
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour …
En cas de construction irrégulière, le constructeur redevable de la taxe locale d’équipement est la personne ayant ordonné la réalisation des travaux
1 – Il résulte du II de l’article 1723 quater du CGI qu’en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, le recouvrement de la taxe locale d’équipement ou du complément de taxe éventuellement exigible est …