La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des bâtiments existants est l’occasion pour les parlementaires d’encadrer les délais de dépôt et d’exécution des Ad’AP.
Le dépôt d’un projet d’Ad’AP doit impérativement intervenir avant le 27 septembre 2015. Cependant, en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, ou en cas de rejet d’un premier agenda, le propriétaire ou l’exploitant pouvait bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour présenter son dossier.
La loi de ratification maintien cette prorogation de 3 ans pour les seuls cas de difficultés financières. Le délai est réduit à 12 mois en cas de difficultés techniques, et à 6 mois en cas de rejet d’un premier agenda.
Dans tous les cas, le législateur a précisé qu’une décision motivée du préfet – et non une simple approbation – était nécessaire pour différer le délai de dépôt de l’Ad’AP.
De même, la prorogation du délai d’exécution de l’agenda devra faire l’objet d’une décision expresse en cas de difficultés techniques graves ou imprévues, ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative, comme l’ordonnance l’avait déjà prévu pour le cas de force majeure.
Réf : Loi n° 2015-988, 5 août 2015
