Loi Handicap et accessibilité : ratification de l’ordonnance accordant des délais supplémentaires

Le 21 juillet 2015, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014, accordant aux établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas encore réalisé la mise en accessibilité des délais supplémentaires afin qu’ils puissent se mettre aux normes sans …