Le propriétaire ou exploitant d’ERP devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont le but est d’éviter une sanction pour non-conformité de tels locaux avec les règles d’accessibilité, au plus tard le 27 septembre 2015.
Cependant, si l’évaluation ou la programmation des travaux posait des difficultés techniques ou financières, ou si un premier agenda avait été rejeté, le délai pouvait être prorogé pour trois ans maximum.
Le gouvernement est venu préciser une autre exception : les difficultés juridiques.
Certains professionnels ont pu rencontrer des difficultés à souscrire un Ad’AP avant le 27 septembre 2015, n’ont pas pu respecter le délai imparti, en raison de procédures juridiques en cours. Lors d’une séance de questions au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a précisé que le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d’un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l’Ad’AP, sans application d’une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d’un justificatif.
