Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

scenic view of agricultural field against sky during sunset
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En l’espèce, une société a sollicité plusieurs permis de construire en vue de créer un parc éolien. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de refus le 20 décembre 2012. Par la suite, le Préfet du Nord a rejeté le recours gracieux de la société, par une décision du 16 avril 2013.

Le Préfet s’est fondé sur la décision du Ministre de la défense, du 26 mai 2011, aux termes de laquelle il n’accordait pas son autorisation à la réalisation des projets en litige, en raison de contraintes radioélectriques et de contraintes aéronautiques. Cependant, ces dernières ont été levées le 1er septembre 2012, date de fermeture de la base aérienne voisine du lieu d’implantation du parc éolien.

La légalité du refus de permis éoliens opposé par le préfet du Nord a été mise en cause devant le Tribunal administratif de Lille qui, aux termes de son jugement du 28 avril 2015, a annulé la décision litigieuse et a enjoint le Préfet de procéder au réexamen des demandes de permis de construire. Par ailleurs, la Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 13 juillet 2017 a confirmé la décision rendue en première instance, en considérant que le préfet n’était pas tenu de rejeter les demandes de permis de construire puisque le Préfet, lors de l’adoption de sa décision du 20 décembre 2012, n’était plus lié que par l’absence d’accord du Ministre de la défense fondée sur des contraintes aéronautiques, et s’agissant des contraintes radioélectriques, l’avis du ministre de la défense n’avait pas été émis au titre des articles R 425-9 du Code de l’urbanisme et R 244-1 du Code de l’aviation civile.

Le Conseil d’Etat a été saisi du litige et a été amené à se prononcer sur l’application du dispositif contenu dans l’article R 429-5 du Code de l’urbanisme.

Article R 425-9 du Code de l’urbanisme : Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense.

En tout état de cause, l’implantation d’une éolienne est de nature à créer un obstacle à la navigation aérienne lorsqu’elle excède une certaine hauteur – 50 ou 100 mètres de hauteur selon qu’elle est située en dehors ou à l’intérieur d’une agglomération. Dès lors, son installation doit être autorisée par le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre de la défense au titre des articles L 6352-1 du Code des transports et R 244-1 du code de l’aviation civile. Cette autorisation est incluse dans le dossier du permis de construire dès lors que l’autorité de délivrance a recueilli l’accord ministériel, en vertu de l’article R 425-9. A défaut d’accord de l’un de ces ministres, l’autorité compétente, en situation de compétence liée, est tenue de rejeter la demande de permis de construire.

Le Conseil d’État, par une décision du 9 juillet 2018, a apporté des précisions sur les modalités d’instruction de ces permis. La Haute Cour administrative a considéré que l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

En effet, le juge administratif a estimé, qu’en l’absence d’accord ministériel, « le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités » et que « les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l’application » de l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme. Ainsi, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation du jugement rendu par la Cour d’appel de Douai.

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