Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée

Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

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