Afin d’assurer l’exécution de sa décision annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, au motif qu’il instaurait un dispositif constitutif d’une aide d’État illégale, le Conseil d’État condamne l’État, dans un arrêt rendu le 15 avril 2016, à procéder à la …
Certificats d’économie d’énergie : ce dispositif ne constitue pas une aide d’Etat
Le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d’économies d’énergie, n’institue pas d’aide d’Etat. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 2016.
L’arrêté tarifaire relatif à l’énergie éolienne est confirmé
Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2016 un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014 relatif à l’énergie éolienne terrestre.
La CSPE ne peut être restituée aux contribuables, même qualifiée d’aide d’Etat
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 mai 2014, avait considéré que l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur à sa valeur de marché constituait une aide d’État. Cependant, les personnes ayant acquitté la …