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L’arrêté tarifaire relatif à l’énergie éolienne est confirmé

Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2016 un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014 relatif à l’énergie éolienne terrestre.

Un ensemble d’associations et de particuliers avaient déposé une requête en vue d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre.

Le recours a été rejeté, et la légalité de l’arrêté tarifaire confirmée, tant sur le point de vue externe qu’interne.

Les juges ont notamment rejeté l’argument tiré de l’apparition d’une nouvelle aide d’Etat du fait d’une modification de l’aide existante, qui n’aurait pas été notifiée à la Commission européenne.

Le dispositif d’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable, en l’occurrence l’électricité éolienne, est qualifié d’aide d’Etat. La Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur ce dispositif français pour l’éolien dans une décision du 27 mars 2014.

Le Conseil d’Etat considère que, « si les requérants font valoir que l’arrêté attaqué a remplacé les indices du coût du travail et des prix à la production entrant dans le calcul du coefficient K mentionné au point 4 par de nouveaux indices, cette substitution, qui résulte seulement de ce que les anciens indices mentionnés par l’arrêté du 17 novembre 2008 ne sont plus publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, n’est pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les modifications apportées au régime d’aides imposaient la notification de l’arrêté attaqué à la Commission européenne ne peut être accueilli. »

Réf : CE 9 mars 2016, n°384092

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