Le décret de transposition de la Directive « Concessions » de 2014 est paru au JO. Il fixe les mesures d’application de l’ordonnance de transposition en date du 29 janvier. Il prévoit notamment, comme l’ordonnance, quelques mesures relatives à l’environnement.
Ordonnance Concessions et environnement
L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 comporte certaines dispositions relatives à l’environnement et aux objectifs de développement durable que s’est assignée la France.
Ordonnance Concessions et concessions d’eau, d’assainissement et d’ordures ménagères
L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 reprend certaines dispositions des textes antérieurs, notamment la loi Barnier de 1995, relatives aux concessions d’eau potable, d’assainissement, d’ordures ménagères et autres déchets.
Entrée en vigueur de l’ordonnance Concessions
L’ordonnance « Concessions » entre en vigueur le 1er avril 2016, comme l’ordonnance relative aux marchés publics. Cependant, certaines dispositions entrent en vigueur dès le 31 janvier 2016.
Obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de salariés détachés en France
Un décret du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. …
Abrogation du mécanisme de transfert du droit à déduction en matière de TVA
Les conventions de délégation de service public (DSP) conclues à compter du 1er janvier 2016 ne peuvent plus prévoir de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA.
Commande publique : les seuils communautaires de passation augmentent
La Commission européenne relève les seuils de passation des contrats publics, par deux règlements UE du 24 novembre 2015. Un décret de transposition de ces textes en droit interne est attendu d’ici fin 2015. Ces textes s’appliquent à compter du …
Recours Tropic, Tarn-et-Garonne et sous-traitant d’un candidat évincé : irrecevabilité
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat décide que le sous-traitant d’un candidat évincé ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant le rendre recevable à contester la validité d’un contrat public, dans le cadre du …
Référé précontractuel : la violation du champ de compétence peut être sanctionnée par le juge
Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt en date 18 septembre 2015, que le juge des référés précontractuels peut sanctionner la violation de son champ de compétence par une personne morale de droit public, et par conséquent du principe de spécialité par …
Energie : Des sociétés d’économie mixte pour les barrages
La loi de transition énergétique, en date du 17 août 2015, prévoit le renouvellement des concessions hydroélectriques dans le cadre de sociétés d’économie mixtes (SEM), aux caractéristiques semblables aux SEM à opération unique (SEMOP).