Les conventions de délégation de service public (DSP) conclues à compter du 1er janvier 2016 ne peuvent plus prévoir de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA.
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, le décret abroge l’article 210 de l’annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d’une délégation de service public, les investissements qu’ils ont réalisés, de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont.
