L’ordonnance « Concessions » du 29 janvier 2016 reprend certaines dispositions des textes antérieurs, notamment la loi Barnier de 1995, relatives aux concessions d’eau potable, d’assainissement, d’ordures ménagères et autres déchets.
Ainsi, l’article 31 de l’ordonnance prévoit que le versement par le concessionnaire de droits d’entrée à l’autorité concédante est interdit pour de telles concessions.
L’article 34 limite la durée de ces concessions à 20 ans, sauf examen préalable par l’autorité compétente de l’Etat, à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l’organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.
