Suite à une ordonnance du juge des référés du TGI de Paris, la Fédération Française de Tennis (FFT) est contrainte de suspendre, pour trois mois, les travaux engagés pour l’extension du site recevant l’un des tournois les plus prestigieux du tennis mondial.
Le juge des référés était saisi par des héritiers de l’architecte ayant conçu les plans initiaux des lieux, Jean-Camille Formigé.
Leur demande est estimée recevable car le droit d’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et est transmissible à cause de mort aux héritiers.
Le juge considère ensuite que le dommage porté à l’oeuvre de l’architecte est imminent. En effet, le permis de construire a été délivré à la FFT le 9 juin 2015 et il apparaît que les travaux sont susceptibles de commencer rapidement, puisque des collections de plantes des serres chaudes sont en cours de déplacement. Ainsi ce dommage aurait un caractère irréversible.
Par conséquent, l’atteinte portée au droit moral de l’architecte à voir son oeuvre conservée et respectée n’est pas justifiée, et présente un caractère illicite.
Dès lors, le juge condamne la FFT à suspendre les travaux engagés, pour une durée de trois mois, dans les 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte financière de 10 000 € par infraction constatée, à raison d’une infraction par jour.
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