L’arrêt rendu par la CAA de Bordeaux oblige Enedis à protéger certains de ses usagers des ondes émises par ses compteurs Linky, par ailleurs déclarées non-obligatoire.
Le juge administratif de 2ème instance a donc confirmé le jugement du TGI de Bordeaux (N° 19/00073, 23/04/2019) : 13 des 52 requérants en appel (ils étaient initialement plus de 200) verront Enedis installer des filtres « les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ». Des études de l’Anses et de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) avaient préalablement montré le peu d’incidence des compteurs Linky.
Le juge a statué qu’il ne ressortait d’aucun texte, ni français ni européen, qu’il existait une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky.
Si la décision ne s’accompagne pas d’une lourde condamnation à dédommager les requérants, Enedis devra néanmoins verser la somme de 100 euros à chacun des requérants électrosensibles. Aussi, une astreinte provisoire (revalorisée en appel à 500 euros au lieu de 50) par jour de retard et par point de livraison desdits filtres sera applicable à compter d’un mois après la date de l’arrêt.
La Cour ne s’arrête pas là et estime que la filiale d’EDF a failli à son obligation d’information, en ce que la notice remise lors de l’installation indique qu’il n’est pas possible pour Enedis de connaître la consommation des appareils domotiques pris isolément, ce qui ne serait donc pas le cas selon les juges et les requérants, mais ce qu’Enedis conteste.
