Actuellement, la loi Littoral n’autorise pas l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, autrement dit des panneaux photovoltaïques, sur des friches situées en zone littorale.
Afin de mettre fin à cette interdiction qui ne fait plus sens à l’heure où la protection de l’environnement du climat sont prédominants, une proposition de loi a été présentée. Cette dernière a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, l’alinéa 1 de l’article unique présenté dans cette proposition de loi dispose « À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L.121- 8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus ».
De plus, l’alinéa 2 de l’article prévoit qu’une telle installation de panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d’incidence qui permettrait d’établir que le projet est compatible avec l’intérêt public et ne porte pas atteinte à l’environnement et notamment à la biodiversité ou aux paysages.
Enfin, l’article prévoit que la listes des friches susceptibles d’accueillir l’installation de panneaux photovoltaïques serait « fixée par décret après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ».
Réf : Proposition de loi Assemblée Nationale n°5105, 22 février 2022
