Selon nos informations, un décret devrait fixer d’ici un mois l’entrée en vigueur de la règle relative au seuil de recours à un architecte, qui a été abaissé à 150 m² par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative …
Un préjudice anormal ne découle pas nécessairement d’un permis de construire illégal
Le Conseil d’Etat décide que l’illégalité affectant une autorisation d’urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice, permettant ainsi d’engager la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage public.
Préemption : avant la loi Alur, le passé ICPE du terrain ne devait pas nécessairement figurer dans la DIA
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Accessibilité : logement loué et handicap, accord tacite du bailleur
Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …
Plan d’action pour la reconquête des paysages et de la place de la nature en ville
Le paysage fait l’objet, ces dernières années, d’interventions, de démarches ou de réalisations qui ont amélioré le cadre de vie, conforté la biodiversité, créé du lien social, fait émerger une culture et aussi créé de l’emploi. En donnant une visibilité …
Réseau génie civil et urbain
Le réseau génie civil et urbain (RGCU) est un réseau de recherche et d’innovation technologiques consacré à la conception, à l’exécution, à l’entretien et à la gestion des constructions et infrastructures. Il vise à favoriser le couplage entre la recherche …
Accessibilité des bâtiments
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout ». Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi: l’accessibilité « de tous » en prenant en …
Très Haut débit
Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un fort enjeu économique et d’égalité de traitement des citoyens. Pour rappel, plusieurs dispositions concernant le bâtiment ont ainsi été inscrites …
Villes connectées : un nouveau défi pour les acteurs de l’immobilier et de la construction durables
Compte-rendu :Sujets abordés à la Conférence du Jeudi 25 septembre 2014 à Paris.