La réforme du contrôle technique des véhicules légers, entrée en vigueur le 20 mai 2018, tend d’une part à réduire le nombre de victimes d’accident de la route et à réaliser des progrès sur le plan environnemental.
Code civil : table de concordance des articles 1100 à 1386-1
Réforme du soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République
Un décret du Président de la République réforme le soutien aux anciens Présidents, en instaurant une dégressivité des moyens alloués par l’Etat.
Concessions : le nouveau régime ne prévoit qu’un seul modèle d’avis de publicité
Un arrêté du 21 mars 2016 fixe le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession, dont la procédure est lancée à compter du 1er avril 2016. Il ne prévoit qu’un seul modèle pour toutes les concessions, quelle que …
La simplification du droit de l’urbanisme et de la construction au menu du Sénat
Le Sénat lance un groupe de travail sur la « simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols ». Des propositions seront faites d’ici le mois de mai.
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation campe sur sa position antérieure
Dans un but de densification des espaces urbains, la loi Alur du 24 mars 2014 a étendu les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité des règles d’urbanisme d’un cahier des charges de lotissement (voir notre article sur le sujet …
Rallongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Un décret du 5 janvier 2016 a porté le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.
Marchés publics : pas de mise en concurrence en-deçà de 25 000 €
Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.
Projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU
Nous reproduisons ici partiellement le communiqué du Ministère en charge de l’urbanisme, concernant le projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme.
Loi NOTRe et urbanisme : adaptations
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme.