Un décret du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA), dans le but d’accélérer l’instruction et le traitement des dossiers devant les juridictions administratives.
Le défaut de note explicative n’entache pas nécessairement d’irrégularité une délibération
Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Marché de maîtrise d’oeuvre : le concours reste la règle
Le décret « Marchés Publics » du 25 mars 2016 a levé le doute qui demeurait depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 quant au devenir de la procédure du concours, pour les marchés de maitrise d’œuvre. Cette procédure reste la règle pour …
Concertation publique facultative : le maître de l’ouvrage doit justifier de la prise en compte du public
En cas de procédure de concertation publique préalable facultative, le futur pétitionnaire doit expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan des avis recueillis.
CoRDiS et production d’un extrait KBIS
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2015, rendu sur une affaire à laquelle nous étions partie, la cour d’appel de Paris a pu préciser la lettre du règlement du CoRDiS, qui prévoit que la saisine doit comprendre un extrait …
Précision : Le recours contre une décision du CoRDiS n’est pas un appel
Dans le cadre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les sanctions et mesures conservatoires sont prises par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) – article L134-19 du code de l’énergie (Cf. notre autre post …