Dès lors que le cahier des charges d’un lotissement identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d’espaces communs, qu’il dissocie d’une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges.
Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés
Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Transfert d’office des voies d’un lotissement dans le domaine public : précisions sur le délai de recours contentieux
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de recours contentieux contre une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ne peut courir, pour …
Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux
L’obligation de réaliser un minimum de logements sociaux lors d’une opération de construction s’impose également aux lotissements réservés à l’habitat individuel.
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation campe sur sa position antérieure
Dans un but de densification des espaces urbains, la loi Alur du 24 mars 2014 a étendu les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité des règles d’urbanisme d’un cahier des charges de lotissement (voir notre article sur le sujet …
Affichage du permis de construire et impasse de lotissement
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public, l’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique …
Fermeture des voies d’un lotissement au public
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut plus opérer leur transfert d’office dans le domaine public communal, même si la procédure était déjà engagée.