Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, le Conseil d’Etat décide que le délai de recours contentieux contre une décision de transfert prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ne peut courir, pour …
Fermeture des voies d’un lotissement au public
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut plus opérer leur transfert d’office dans le domaine public communal, même si la procédure était déjà engagée.