L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?
Action en démolition : compétence du juge judiciaire
La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers
La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …