Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat étend le champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle des plans, schémas et documents mentionnés à l’article R122-7 du code de l’environnement (parmi lesquels figurent notamment les SMVM …
Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Parce qu’il confie à la même autorité la compétence d’approbation du PLU ou du SCOT et la compétence consultative en matière environnementale, sans garantir l’intervention d’une entité autonome, le décret du 23 août 2012 est partiellement annulé.
Incertitudes sur la limite d’exposition des travailleurs à l’amiante
La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante devait être abaissée au 1er juillet 2015, mais le Gouvernement semble la maintenir à son niveau précédent, soit 100 fibres par litre d’air inhalé.
Les conditions d’achat de l’énergie photovoltaïque évoluent
Le tarif intégré simplifié au bâti, concernant l’électricité produite sur les toitures de moins de 1000 m² dont la puissance ne dépasse pas 100 kW, est réévalué, afin de relancer les installations de petite taille.
Performance énergétique : consultation sur la directive
Afin de déterminer si les objectifs fixés par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments, ont été atteints, la Commission européenne lance une consultation publique. Elle vise à interroger les parties prenantes, sur leur …
L’ANSES devient compétente pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
L’ANSES s’est vue transférée la compétence pour délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché et les permis des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et approuver les substances actives phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes.
PIB : nouveaux indicateurs pour prendre en compte le développement durable
Dix indicateurs complémentaires au PIB ont été validés par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ils permettent de traduire concrètement le contenu de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 relative à la prise en compte des nouveaux indicateurs de …
Projet d’acte réglementaire ayant une incidence sur l’environnement et consultation du public
Dès lors que le public a été en mesure de formuler des observations sur un projet de texte ayant une incidence sur l’environnement, il n’a pas à être à nouveau consulté si le texte a été modifié, à condition que …
ICPE : délai de réponse suffisant nécessaire avant mise en demeure de l’exploitant
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le préfet doit laisser à l’exploitant un délai suffisant entre la remise du rapport de l’inspecteur des installations classées et la décision de mise en demeure et ce, afin qu’il formule …
Diagnostic amiante : il faut bien transmettre une copie du rapport de repérage au préfet
Un arrêté a été pris, qui propose un modèle de formulaire contenant les informations minimales à adresser au préfet à compter du 1er juillet prochain, lorsqu’un diagnostic amiante préconise des mesures d’empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait des …