Projet d’acte réglementaire ayant une incidence sur l’environnement et consultation du public

Dès lors que le public a été en mesure de formuler des observations sur un projet de texte ayant une incidence sur l’environnement, il n’a pas à être à nouveau consulté si le texte a été modifié, à condition que ces modifications ne dénaturent pas le projet initial.

Réf : CE 17 juin 2015, Syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis et autres, req. n° 375853