Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat étend le champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle des plans, schémas et documents mentionnés à l’article R122-7 du code de l’environnement (parmi lesquels figurent notamment les SMVM ou encore, après examen au cas par cas, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les plans de préventions des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers).
La directive du 27 juin 2001 ne mentionne pas explicitement les actes d’abrogation. Mais la Cour de Justice de l’UE (CJUE)n’exclut pas que l’abrogation partielle ou totale d’un plan ou d’un programme soit susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement, en ce qu’elle peut comporter une modification de la planification envisagée sur les territoires concernés. Elle en déduit qu’elle entre, en principe, dans le champ de la directive. En conséquence, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de l’illégalité de l’article R122-7 du code de l’environnement qui ne vise pas expressément les procédures d’abrogation. Ce texte doit, en effet, être interprété comme étant en principe applicable aux procédures d’abrogation.
Dans ce même arrêt le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur le point de savoir si une juridiction nationale doit dans tous les cas la saisir à titre préjudiciel afin qu’elle apprécie s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur des dispositions jugées contraires au droit de l’Union par la juridiction nationale.
En cas de réponse affirmative à cette première question, le juge français demande à la Cour de Justice si elle estime que le maintien, jusqu’au 1er janvier 2016, des effets des dispositions du décret attaqué jugées illégales serait notamment justifié par une considération impérieuse de protection de l’environnement.
Réf : CE, 26 juin 2015, n° 360212