L’ANSES s’est vue transférée la compétence pour délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché et les permis des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et approuver les substances actives phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes.
Le Ministre de l’agriculture reste compétent pour le suivi de la procédure européenne d’approbation des substances, pour la définition des risques acceptables pour l’environnement et la santé humaine, pour les contrôles réalisés en production primaire dans les exploitations agricoles et chez les distributeurs de produits.
Il pourra également délivrer, dans des situations d’urgences phytosanitaires, des AMM d’une durée maximale de 120 jours.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 2 juillet 2015.
