Le droit à communication ne concerne pas, en principe, les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, à compter du 1er janvier 2015, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu …
Urbanisme: un PLU tombe, des conseillers municipaux ayant été écartés à tort des débats
La circonstance que des élus aient formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur le zonage incluant leurs terrains ne leur confère pas un intérêt personnel empêchant leur participation à l’approbation du PLU. Un arrêt de la Cour administrative d’appel …
Aménagement – Travaux publics : la compensation agricole sort de terre
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devront faire l’objet d’une étude de leurs effets sur l’économie agricole locale avec, le cas échéant, l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’en compenser les nuisances.
Autorisations d’urbanisme: régularité de la notification du recours à l’avocat. L’exception qui confirme la règle
La notification faite à l’adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu’elle figure dans les visas de l’arrêt d’appel est régulière, même si l’adresse est erronée et correspond, en réalité, à celle de son avocat devant la cour.
Autorisations d’urbanisme: la notification du recours à l’architecte du projet peut-elle être régulière?
L’obligation de notification est satisfaite par l’envoi de la copie du recours à l’architecte dès lors que son adresse est mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.
Suspension de la suspension du PLU… ou les limites au pouvoir du préfet
Le préfet ne peut suspendre l’exécution d’un PLU en raison du risque minier alors que les terrains concernés, majoritairement classés en zone naturelle, sont exposés à un faible aléa et que le PLU comporte des possibilités de prescriptions techniques.
Changement de destination de locaux agricoles et taxe d’aménagement
Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles normalement exonérés de taxe en application des articles L 331-7, 3° …
Compétence du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale
Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.
Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et remise en vente du bien
Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir …
Samaritaine : rejet de la demande d’annulation du permis de construire
Un recours avait été déposé par l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par …