Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devront faire l’objet d’une étude de leurs effets sur l’économie agricole locale avec, le cas échéant, l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’en compenser les nuisances.
Le recul des espaces agricoles lié à la réalisation de travaux ou d’aménagements ne passera bientôt plus par pertes et profits. En marge des mesures visant à renforcer la protection de ces espaces dans le cadre des documents d’urbanisme, la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 instaure, en effet, une procédure particulière destinée à évaluer l’impact des projets d’urbanisation sur l’économie agricole locale
